I – PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

Une réforme de la formation initiale se doit, pour une parfaite harmonie, de trouver appui sur des principes fondamentaux.

La formation du futur Avocat a pour objectif de permettre à celui-ci de s’insérer dans une activité professionnelle.

 

Il en résulte deux conséquences :

>. la formation doit s’inscrire dans un processus de professionnalisation,

>. les critères de formation doivent répondre à une exigence d’enseignement pratique.

 

De ce fait, la formation initiale du futur avocat doit s’appuyer sur deux principes :

#. professionnalisation,

#. enseignement pratique et exclusion du droit théorique au sein des Ecoles.

 

La Formation doit tendre à l’enseignement du mode d’emploi du droit.

Elle n’a point à revenir sur les Institutions juridiques sensées être acquises par les étudiants qui, à l’issue d’un cursus universitaire complet, ont atteint le degré universitaire MASTER 1

 

Conséquences :

. la théorie du droit doit donc être exclue tant au niveau de la préparation à l’examen d’accès à l’Ecole qu’à celui des modalités de cet examen ou du mode d’enseignement au sein de l’Ecole.

. l’enseignant, à quelque niveau que ce soit, doit être prioritairement un praticien du droit.

 

II – PREPARATION A L’ACCES A L’ECOLE

 

Le programme de l’examen d’accès à l’Ecole a été défini par arrêté du 11 septembre 2003.

Il couvre pratiquement l’ensemble du programme d’un cursus habituel de l’étudiant en droit pour parvenir à la Licence.

L’Institut d’Etudes Judiciaires ou IEJ assure cette préparation dans un cadre qui me semble éloigné d’une véritable formation professionnelle.

Elle est d’ailleurs assurée par des universitaires.

 

Pour parvenir à une véritable professionnalisation dans la perspective de l’entrée de l’étudiant dans la vie professionnelle active, plusieurs conditions doivent être remplies :

 

. d’une part, la préparation à l’examen d’accès ne doit pas être un rappel des acquis tout au long du cursus universitaire ni un bachotage autour de ceux-ci.

. d’autre part cette formation, dans une optique professionnelle, doit sensibiliser l’étudiant au mode d’emploi du droit.

 

En conséquence la préparation à l’accès à l’Ecole doit mettre l’accent sur les règles de procédure administrative, civile, pénale, commerciale, prud’homale en regard également du Juge européen et du Conseil Constitutionnel.

 

De ce fait cette formation ne peut demeurer la niche privée des universitaires mais doit être menée en binôme par un praticien du droit et un universitaire.

L’on doit observer à cet égard que ni le rapport LECAS, ni celui de son successeur à la tête de la Commission Formation du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne se sont prenchés sur cette question qui me semble primordiale si ce n’est que le rapport LECAS, rapport d’étape accueilli par l’Assemblée Générale du CNB de décembre 2011 pour être livré à la concertation des instances professionnelles.

Cependant ce rapport d’étape a purement et simplement écarté l’éventualité d’une appropriation partielle, par la Profession d’Avocat, de l’organisation des conditions d’accès au PRE-CAPA, ainsi que de l’organisation de l’examen au motif « que l’Université est reconnue comme la mieux garante de l’objectivité de l’évaluation, surtout à l’issue d’un cursus universitaire.

L’examen doit rester une épreuve en lien avec les connaissances théoriques et pratiques acquises à l’Université.

 

De plus, selon le rapporteur, l’Université donne un gage de neutralité en procédant à une sélection sur des critères objectifs (ce que ne saurait avoir un Avocat)

Plusieurs observations s’imposent :

 

Première observation

 L’objectivité n’est pas le monopole de l’Université pas plus d’ailleurs que la neutralité.

 

Deuxième observation

 Les professionnels du droit que sont les Avocats maîtrisent mieux les critères objectifs d’appréciation en raison de leur expérience de terrain leur conférant une connaissance précise des sujétions de l’activité d’avocat et des qualités requises pour exercer cette profession.

 

Troisième observation

Enfin l’Université ne saurait se targuer de donner à ses étudiants des connaissances pratiques du droit.

 

III  –  PROGRAMME D’EXAMEN D’ENTREE A L’ECOLE

 

Le programme et les modalités d’examen ont été fixés par arrêté du 11 Septembre 2003.

Il comprenait :

 

–  une épreuve d’admissibilité se déclinant en trois épreuves :

Ø une note de synthèse à partir de documents,

Ø une épreuve juridique écrite comprenant deux compositions :

. l’une sur le droit des obligations,

. l’autre au choix sur la matière procédurale

 

Ø une épreuve écrite à caractère pratique portant sur l’ensemble du programme juridique de licence.

 

 

-une épreuve d’admission  se déclinant en cinq épreuves :

Ø une discussion orale sur la protection des libertés et droits fondamentaux

Ø une épreuve orale sur une matière non choisie lors de l’épreuve pratique d’admissibilité

Ø une épreuve orale au choix sur la procédure civile d’exécution ou communautaire et européenne,

Ø une épreuve orale soit sur la comptabilité privée, soit sur les finances publiques

Ø une interrogation orale enfin sur une langue vivante au choix.

 

Le rapport BEDRY, dans le prolongement du rapport LECAS adopté en Assemblée Générale du CNB le 16 Juin 2012, portant proposition de l’accès aux Ecoles d’Avocats en modifie quelque peu les conditions sans pour autant changer en profondeur les modalités d’organisation de l’examen.

 

Ce rapport propose

– que pour accéder au PRE-CAPA il faut posséder un MASTER 1

– que les Docteurs en droit ne sont plus dispensés de passer l’examen d’entrée,

– que le passage de l’examen est limité à trois fois maximum

– que soit créée une Commission Nationale d’Examen composée

. d’Avocats majoritaires,

. de Magistrats de l’Ordre Judiciaire et Administratif,

. d’Universitaires en droit

avec mission de définir les sujets d’examen d’admissibilité et d’établir une grille de correction pour chaque épreuve,

 

– que pour se présenter à l’examen le candidat devra avoir obtenu la moyenne dans les matières les plus importantes suivies durant son cursus universitaire

 

L’absence de moyenne dans trois de ces matières imposera une épreuve orale portant sur celles-ci.

– que les matières en vue du PRE CAPA soient enseignées en binôme universitaire-avocat

 

Ce rapport prétend également vouloir réformer les épreuves actuelles du PRE CAPA

« afin de mieux apprécier le savoir faire, la méthodologie, la capacité d’analyse, de synthèse, d’identification et de compréhension d’un problème juridique  du candidat»

aptitude indispensable pour exercer la profession.

 

Mais ce rapport ne semble pas vouloir se donner les moyens d’atteindre cet objectif puisque s’il réduit le nombre d’épreuves d’admission à une seule épreuve appelée grand oral et ajoute aux épreuves d’admissibilité une quatrième épreuve, il maintient cependant l’esprit du système arrêté par l’arrêté du 11 Septembre 2003

 

Pour l’admissibilité

 

. première épreuve    Note de synthèse

. deuxième épreuve   Rédaction d’un cas pratique qui permettrait au candidat de prouver ses capacités d’analyse et d’appréhension d’une stratégie et ce soit en droit des obligations, dans le domaine civil ou du droit des affaires,  soit en droit administratif, soit en droit pénal.

. troisième épreuve     Epreuve écrite pratique de procédure civile, pénale ou administrative au choix, en la forme de QPC.

. quatrième épreuve    Epreuve de langue au choix.

 

Pour l’admission

Une seule épreuve d’oral est retenue, centrée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Note éliminatoire entre 5 et 7

***

L’esprit scolaire est cependant maintenu :

 

– L’épreuve de synthèse est sans intérêt car elle ne se rattache pas directement à la Profession et à l’Enseignement de la pratique du droit

– Elle devrait être remplacée par une épreuve de culture générale car, hélas, nos confrères brillent souvent par leur inculture.

– L’épreuve de procédure en la forme d’un QPC est insuffisante pour juger de l’approche pratique du droit par le candidat

– Elle devrait être remplacée par un véritable exercice pratique permettant de déceler les réflexes du candidat au travers d’un cas pratique.

– Quant au grand oral, la notation devrait comprendre une part liée à la facilité d’expression du candidat.