La Profession doit-elle accepter que soit mené à l’initiative d’un Juge un procès contre la liberté et l’indépendance de la défense ?

Le Juge, dans l’accomplissement délicat de sa mission, se doit de respecter certaines règles républicaines à peine de tomber dans l’arbitraire :

. la neutralité, symbolisée par la déesse Justicia aux yeux bandés,

. l’impartialité figurée par la Balance,

. la Réserve dans l’exercice de ses fonctions

. le Respect de la défense qui veille, parce que la justice n’est qu’humaine, à éviter certaines erreurs d’appréciation.

 

Certes, Justice et Liberté entretiennent parfois dans le procès pénal des rapports d’intolérance et l’on voit souvent s’affronter, au cours du débat judiciaire, vision du Juge et raisons de la défense.

Car la vérité judiciaire n’est pas unique et ses contours dépendent de l’éclairage qu’on lui donne.

 

Mais la justice doit être par essence même Equilibre, et il est du devoir du Juge, tenant de par le Peuple du pouvoir délégué de dire le droit, de veiller au respect de ce principe sans lequel la confrontation judiciaire         s’exprimerait en un rapport de forces, au grand dommage des libertés.

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Hélas, il est des exemples récents de non respect de ce principe qui voient tel Juge s’approprier le pouvoir de justice pour imposer par tous moyens sa vision d’un dossier et refuser toute contradiction.

Force est de constater que la défense s’est souvent heurtée à cette attitude psycho-rigide inspirée parfois par une hostilité irraisonnée à l’égard de la Profession d’Avocat.

 

2.

Ces Juges déviants, heureusement peu nombreux, considèrent de manière surprenante :

 

. que leur vérité vaut certitude, excluant ainsi toute autre approche qui ne serait que blasphème,

. que défendre une autre vérité équivaut à un crime de lèse magistrat comparable à un acte de complicité de l’Avocat avec le prévenu.

 

Neutralité, impartialité, respect de la défense se trouvent ainsi trahis par tel Magistrat qui revendique implicitement le droit à l’infaillibilité.

Et lorsque ce Juge éprouve le besoin, en cours de procès, de justifier sous sa qualité de Magistrat, une décision prise, par le support des média, en faisant indirectement allusion à des données d’espèce dont il est saisi, ce comportement s’inscrit dans une violation manifeste du devoir de réserve défini par la Loi organique du 22 décembre 1958.

L’on retiendra à cet égard la déclaration sans ambiguité d’un Ministre de la Justice :

« le Magistrat doit s’exprimer de façon prudente et mesurée, s’abstenir de toute expression outrancière qui serait de nature à faire douter de son impartialité ou à porter atteinte au crédit et à l’image de l’Institution Judiciaire et des Juges »  (JO Sénat 26.12.1996)

 

Et la jurisprudence retient :

« que constitue un manquement au devoir de réserve qui incombe au Magistrat, le fait pour un Juge d’ exprimer à la radio son opinion sur une affaire dont il est saisi ».

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Dans l’affaire qui nous occupe, concernant nos confrères Maître Laurent de CAUNES et Maître Christian ETELIN, défenseurs de Maître Michel DUBLANCHE,  qui sont poursuivis pour avoir dénoncé la partialité d’un Juge, l’allusion indirecte de ce magistrat dans un Journal à grand tirage à l’objet même du procès dont il a la charge dans les termes suivants :

 

3.

 

« que des cabinets d’Avocats fricotent de trop près avec la grande délinquance financière » constitue un manquement caractérisé à un devoir de réserve et révèle une attitude partiale à l’égard du prévenu.

 

L’outrance du propos est évidente et aurait mérité de la part de nos représentants nationaux une plainte pour diffamation demeurant sa portée générale.

 

Mais qu’un fonctionnaire de justice, sous sa propre signature, use, dans les colonnes d’un quotidien, d’expressions outrancières non seulement à l’adresse d’une Profession mais porte surtout un jugement public de manière allusive sur les données d’un procès pénal placé sous son autorité, constitue plus qu’un simple manquement, une grave faute professionnelle préjudiciable au prévenu,  qui méritait d’être dénoncée.

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Il était donc du droit de Maîtres Laurent de CAUNES et Christian ETELIN de s’indigner contre de tels agissements et l’exercice de ce droit ne saurait faire l’objet de poursuites pénales, aucun Juge ne pouvant être protégé de ses excès.

D’ailleurs le chef d’inculpation de dénonciation calomnieuse tiré de l’article 226-10 du Code Pénal ne pourrait entraîner sanction que si le fait dénoncé était « totalement ou partiellement inexact ».

L’on peut raisonnablement penser qu’en l’espèce, la preuve du fait dénoncé s’inscrit dans les pages d’un article signé du Juge.

 

Quant à l’outrage prévu par l’article 434-24 de ce même Code, la question demeure posée :

Où se situe l’excès répréhensible ?

 

Chez le Juge, qui fait allusion indirecte, par voie de presse, en termes insultants, à un procès dont il a à connaître, sur la prévention duquel il porte un jugement sans appel et qui diffame, de surcroît, toute une profession ?

Chez le défenseur, qui surpris par une attitude ouvertement hostile du Juge, a le devoir, pour protéger son client contre tout arbitraire, de dénoncer celle-ci ?

 

4.

 

Est-il en droit de s’indigner celui qui n’est point exempt de reproches ?

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Toute la Profession se doit, à l’occasion des poursuites dont nos deux confrères font l’objet en leur seule qualité de défenseurs, de rappeler à tous, de manière forte, que l’Avocat est le seul garant contre tout arbitraire et que d’engager des poursuites contre lui, pour des faits réalisés dans l’accomplissement de sa mission, constitue une grave atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales.

Car ce n’est pas uniquement le procès de deux confrères qui est en question, c’est la protection toute entière de la liberté de défendre contre tout excès,  partialité ou abus de pouvoir.