La CNA, par son action rapprochée auprès des sénateurs, a repoussé ces 9 et 10 Juin dernier  l’assaut mené par les experts comptables contre le Périmètre du droit, qui tentaient sur la base d’un article 13 quater d’un projet de loi relatif aux réseaux consulaires au commerce, à l’artisanat et aux services, d’envahir celui-ci avec la complicité surprenante du Bâtonnier de PARIS, du Bureau du CNB  sans avoir consulté son Assemblée Générale, et de la Conférence des Bâtonniers.

Et chacun, de manière enfantine, d’accourir  au secours de la victoire tandis que les fossoyeurs de la Profession, auteurs  (issus hélas de nos Institutions) de ce projet scélérat, s’efforcent désespérément de justifier leur position irresponsable.

Mais ces querelles de cours d’Ecole primaire sont de peu d’intérêt face à l’enjeu du débat car la CNA prétend, au-delà des clivages institutionnels ordinaux ou syndicaux, défendre la Profession toutes sensibilités confondues face aux appétits de certains qui revendiquent des compétences dans le domaine juridique qu’ils ne possèdent point.

Cet article 13 quater a été pour l’essentiel rejeté sous la pression d’amendements établi par nos soins mais ce gain n’est que provisoire car par le jeu de la navette parlementaire, l’Assemblée Nationale sera bientôt saisie du projet adopté par le Sénat le 10 Juin dernier.

 

L’ensemble des Avocats doit donc reprendre le combat en s’adressant aux têtes de file des partis politiques mais également aux députés, pour exiger que l’article 13 quater adopté par le Sénat le 10 Juin soit maintenu.

 

Pour ce faire la CNA vous invite à adresser Lettre ouverte aux Présidents des groupes parlementaires et, s’agissant de la Haute-Garonne, aux députés régionaux  pour  présenter deux arguments principaux qui nous semblent devoir être mis en exergue.

 

Ø  Transparence pour les usagers du droit entre activité du chiffre et droit.

 

          Ø Spécialisations distinctes du chiffre et du droit fondées sur  :

 

          .  des études spécifiques,

          .  des diplômes différenciés,

         

et donc garantissant une compétence reconnue dans ces domaines respectifs.

                                          

Mais il est un autre combat à mener devant l’Assemblée Nationale pour préserver les CARPA et éviter leur fragilisation.

 

Le projet qui sera soumis prochainement à l’Assemblée Nationale comporte un article 13 ter, laissant subsister le droit pour les experts comptables de disposer d’un Fonds de règlement, c’est-à-dire de créer des CARPA concurrentes.

 

Ce qui par voie de conséquence permettrait aux experts-comptables de recevoir des fonds et valeurs, mandat incompatible avec les exigences d’indépendance de la Profession du chiffre chargée de la gestion et du contrôle comptable de leurs clients.

 

Il est donc également impératif que la Profession demande à ses représentants au sein de l’Assemblée Nationale le retrait immédiat de cet article.

 

Confrères,  MOBILISEZ-VOUS ! 

Montrez par votre action de masse que la Défense n’est pas un vain mot.