Mes Chers Confrères

Le projet d’Avenant 97 soumis à notre examen par les syndicats salariés ne saurait être accepté en l’état par le CNAE pour les raisons suivantes :

 

  1. 1.      S’agissant de l’indemnité de mise à la retraite

 

La proposition qui est faite a pour effet d’aggraver de façon très sensible la charge financière de la CREPA et partant celle des employeurs qui seront amenés à régler :

. une cotisation de 0,6 % de la masse salariale brute limitée à 3 plafonds de S. Sociale, cotisation qui se verra augmentée par le coût de l’IFC.

. une contribution légale patronale à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de mise à la retraite qui n’est plus remboursée par la CREPA

 

Il n’échappera à personne qu’au prétexte de s’aligner aux dispositions de la Loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, cette proposition aura pour effet d’appliquer le barème légal le plus favorable avec l’ancienneté la plus favorable prévue par la Convention Collective.

Rappelons que le barème prévu par le Loi est de 1/5 /mois jusqu’à 10 ans et de 1/3 au-delà.

 

Or le barème conventionnel varie actuellement de 1/5/mois sur un an d’ancienneté à 7 mois pour 35 ans d’ancienneté et au-delà.

 

Et l’on observera :

. que l’ancienneté retenue par la Loi est celle applicable à un salarié ayant mené son activité professionnelle chez le même employeur

. mais que l’ancienneté prévue par la Convention Collective s’inscrit dans l’activité professionnelle du salarié au sein de cabinets et études de plusieurs employeurs successifs.

 

Par voie de conséquence, le salarié sera en mesure de se prévaloir du taux le plus favorable avec possibilité de choisir entre l’ancienneté de la Convention Collective et celle légalement prévue.

 

A titre d’exemple,

Actuellement un salarié travaillant depuis 35 ans dans la profession mais seulement 25 ans chez son dernier employeur, aura droit :

. selon la Loi à 7 mois d’indemnité de mise à la retraite,

. selon la CCN à 7 mois d’indemnité de fin de carrière.

 

La situation est donc égale dans les deux cas.

Or sur la base de la proposition, ce même salarié bénéficiera du barème légal calculé sur une ancienneté professionnelle de 35 ans mais d’une IFC de 9 mois au lieu de 7 mois.

 

Autre exemple

Actuellement un salarié qui travaille depuis 25 ans dans la Profession mais 10 ans seulement chez son dernier employeur, aura droit :

. selon la loi, à 2 mois d’indemnité de mise à la retraite,

. selon la CCN à 5 mois d’indemnité de fin de carrière

 

La situation CCN est la plus favorable.

 

Mais sur la base de la proposition, le salarié aura droit au barème de la Loi calculé sur 25 ans avec de surcroît une IFC de 7 mois au lieu de 5 mois.

 

Autre exemple

Actuellement un salarié qui travaille depuis 35 ans dans la profession, chez un unique employeur, aura droit

. selon la loi à 10,33 mois d’indemnité de mise à la retraite,

. selon la CCN à 7 mois d’indemnité de fin de carrière.

 

La Loi sera donc la plus favorable.

 

Or selon la proposition, le salarié bénéficiera d’une IFC identique, ce qui s’explique par le fait que l’ancienneté du salarié chez son employeur et dans la profession sont égales.

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Il en résulte, à l’évidence, un accroissement des charges sociales pour les employeurs avec pour conséquence d’augmenter les cotisations CREPA pour  assurer remboursement de l’indemnité conventionnelle

 

Ce n’est point raisonnable en période de crise.

 

  1. 2.      S’agissant de l’indemnité de licenciement

 

Il convient de rappeler que le taux légal initialement arrêté aux termes de la Loi du 21 Janvier 2008 est passé de 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/5.

La modification proposée tend à créer douze niveaux selon que l’ancienneté soit comprise entre un an et au-delà de 37 ans.

 

Il en résulte une augmentation sensible s’appliquant à deux niveaux :

. au niveau des deux premières années, l’on va intégrer une ancienneté supérieure à un an pour réaliser un premier niveau compris entre un an et cinq ans.

. au-delà, la proposition va remplacer le plancher supérieur actuellement limité à 4 mois de salaire au-delà de 15 années d’ancienneté, par 9 nouveaux niveaux comportant, de manière générale, deux étapes :

. une première étape, indemnisée sur la base de 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 13 et 16 ans, augmentée progressivement  de 1 mois de 16 à 19 ans et de même manière jusqu’à 37 ans.

. une deuxième étape, au-delà de 37 ans, indemnisée sur la base de 12 mois de salaire.

 

Il en résulte que cette proposition va entraîner une augmentation de près de 5 mois par rapport à l’indemnité légale de licenciement lorsqu’on atteint les tranches supérieures proposées.

 

En conséquence,  le CNAE ne saurait accepter telles propositions et propose de demeurer en cette période de crise affectant le plus grand nombre des Avocats, au niveau légal actuel.